Arrêté Ministériel n° 2022-260 du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« À peine d'irrecevabilité de sa demande, le pétitionnaire fournit à la Direction de la Sûreté Publique :
9. un document attestant de l'existence légale de l'activité exercée par le pétitionnaire ;
10. un document attestant de ce que l'activité exercée par le pétitionnaire a été régulièrement autorisée ;
11. une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
12. une copie de la carte professionnelle, en cours de validité ;
13. un document attestant de la souscription, par le pétitionnaire, d'une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées en cours de validité ;
14. un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.
Le pétitionnaire qui aurait attiré défavorablement l'attention de la Direction de la Sûreté Publique ne pourra pas prétendre à la délivrance d'une vignette. ».
Art. 2.
L'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021, modifié, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mai deux mille vingt-deux.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.