Arrêté Ministériel n° 2022-259 du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« À peine d'irrecevabilité de sa demande, le pétitionnaire fournit à la Direction de la Sûreté Publique :
1. un document attestant de l'existence légale de l'activité exercée par le pétitionnaire d'au moins trois années, y compris, éventuellement, sous diverses formes sociétales successives ;
2. un document attestant de ce que l'activité exercée par le pétitionnaire a été régulièrement autorisée ;
3. une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
4. la liste des conducteurs employés par le pétitionnaire ainsi qu'une copie de leurs cartes professionnelles, en cours de validité, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n° 3 vierge pour chacun des salariés ;
5. dans le cas d'une embauche ponctuelle, copie de la déclaration préalable d'embauche accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n° 3 vierge pour chacun des salariés ;
6. un document attestant de la souscription, par le pétitionnaire, d'une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées en cours de validité ;
7. les documents attestant de la pleine propriété, par le pétitionnaire, pour au moins 50 % de la flotte à condition que le véhicule dévolu à l'activité de transport de personnes sur le territoire de la Principauté de Monaco soit en pleine propriété, précision faite que les véhicules financés au moyen d'un leasing pourront être considérés comme des véhicules en « pleine propriété » ;
8. un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.
Le pétitionnaire qui aurait attiré défavorablement l'attention de la Direction de la Sûreté Publique ne pourra pas prétendre à la délivrance d'une vignette. ».

Art. 2.

L'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mai deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.