Arrêté Ministériel n° 2022-177 du 8 avril 2022 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment son article 6 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.712 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-163 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance et à la pharmacodépendance en matière de médicament à usage humain et de substances non médicamenteuses ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-586 du 10 novembre 2003 fixant les modalités de la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et de la réactovigilance exercée sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 28 février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical sont définis en annexe.

Art. 2.

Les personnes morales mentionnées à l’article 6 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée, et les officines de pharmacie disposent jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical sont en annexe au présent Journal de Monaco.