Décision Ministérielle du 27 mars 2020 portant modification : - de la Décision Ministérielle du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, - de la Décision Ministérielle du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l'accès du public aux équipements et aux espaces publics extérieurs ainsi qu'à leur usage, - de la Décision Ministérielle du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l'accès du public au rivage des eaux maritimes monégasques, - de la Décision Ministérielle du 22 mars 2020 portant restriction temporaire des déplacements nocturnes en vue de lutter contre la propagation du virus COVID‑19, prises en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, en cas de risque pour la santé publique pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale ou en cas d'urgence de santé publique de portée internationale reconnue par l'Organisation mondiale de la Santé et appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le Ministre d'État peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, le Ministre d'État peut, sur l'ensemble du territoire de la Principauté, prendre toutes mesures utiles ayant pour objet de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux intérêts fondamentaux de la Principauté ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 à l'échelle mondiale, ainsi que les risques que la contraction de la maladie COVID-19 qu'il entraîne posent pour la santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous les comportements de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie ainsi de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la réduction des déplacements, comme le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels sont les mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les appliquer désormais en tout lieu et en toute circonstance avec les autres gestes de prévention et d'hygiène prescrits à Monaco comme dans les pays voisins ;
Décidons :
Article Premier.
Afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, sont prorogés jusqu'au 15 avril 2020 inclus les mesures arrêtées par :
- la décision du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19 ;
- la décision du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l'accès du public aux équipements et aux espaces publics extérieurs ainsi qu'à leur usage ;
- la décision du 19 mars 2020 portant réglementation temporaire de l'accès du public au rivage des eaux maritimes monégasques ;
- la décision du 22 mars 2020 portant restriction temporaire des déplacements nocturnes en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19.
Art. 2.
Les motifs de déplacement dérogatoire visés aux chiffres 1 à 5 de l'article premier de la Décision du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, sont remplacés par les motifs suivants :
1. déplacements entre le domicile et le(s) lieu(x) d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou constituent des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
2. déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans les établissements et commerces de proximité autorisés à accueillir du public ;
3. déplacements pour motif de santé, à savoir consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée ;
4. déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde des enfants ;
5. déplacements brefs, liés :
a. soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes,
b. soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile,
c. soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6. déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
7. déplacement pour la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
Quel que soit le motif de déplacement, les personnes doivent respecter en permanence une inter-distance sanitaire d'un mètre cinquante (1,5 m).
Art. 3.
L'annexe visée à l'article 2 de la Décision Ministérielle du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19 est modifiée et remplacée par le modèle joint en annexe.
Art. 4.
En application de l'article 417 chiffre 2° du Code pénal, tout manquement aux dispositions de la présente décision et des décisions visées à l'article 1, est passible de la sanction prévue au chiffre 2 de l'article 29 du Code pénal.
Art. 5.
Le Directeur de la Sûreté Publique est chargé de l'exécution de la présente décision, d'application immédiate.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mars deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à la Décision du Ministre d'État du 17 mars 2020 portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19.