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Décision Ministérielle du 28 février 2020 relative à la préemption de masques chirurgicaux, de masques FFP2 et de tout autre équipement, matériel ou produit de protection, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

  • N° journal 8478
  • Date de publication 20/03/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la décision du Ministre d'État du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2, anciennement désigné 2019-nCoV, qui a pris naissance dans la ville de Wuhan en Chine et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de fournir aux professionnels de santé et aux Services de l'État tout moyen de protection adapté, notamment des masques chirurgicaux et des masques FFP2 ;
Décidons :

Article Premier.

Le Directeur de l'Action Sanitaire peut préempter auprès de tout fournisseur d'équipements, matériels ou produits de protection, notamment auprès de l'établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque « Comptoir Pharmaceutique Méditerranéen », toute quantité qu'il estime nécessaire de masques chirurgicaux et de masques FFP2 ainsi que de tout autre équipement, matériel ou produit de protection adapté à la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2.

Art. 2.

Le Directeur de l'Action Sanitaire est chargé, conformément à l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14