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Décision Ministérielle du 13 mars 2020 relative à la fermeture de certains établissements prévus par l'arrêté ministériel n° 2010-154 du 24 mars 2010 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

  • N° journal 8478
  • Date de publication 20/03/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.496 du 3 mars 1992 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-154 du 24 mars 2010 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de propagation du virus SARS-CoV-2 et de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Décidons :

Article Premier.

La présente décision concerne les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans et s'applique :
1° Aux établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels, agréés par le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale, dits « services d'accueil familial » ou « crèches familiales » ;
2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
3°  Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches ».

Art. 2.

Les établissements mentionnés à l'article premier sont fermés à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

Art. 3.

Toutefois, des établissements d'accueil collectif mentionnés au chiffre 1 de l'article premier, gérés par des entités qualifiées d'opérateurs d'importance vitale tels que définis par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée, peuvent être maintenus en fonctionnement pour permettre la poursuite de l'accueil des enfants des personnels des secteurs public ou privé dont les missions sont strictement nécessaires à la collectivité publique.
Des mesures d'asepsie renforcées sont mises en œuvre dans les structures maintenues en fonctionnement.

Art. 4.

Le Directeur de l'Action Sanitaire, le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, le Directeur de la Sûreté Publique et le Maire sont, chacun en ce qui le concerne et conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14