Arrêté Ministériel n° 2019-207 du 1er mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé, modifiée.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l'Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée, et notamment son article 12-4 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015, susvisé, et avant le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa, un nouveau deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015, modifiée, susvisée, les père et mère peuvent, tous deux, bénéficier de l'allocation parent isolé, le montant de cette allocation, déterminé pour chacun d'eux conformément à l'alinéa précédent, est divisé par deux à moins qu'un accord écrit des parents ou une décision de justice désigne celui d'entre eux auquel les allocations pour charges de famille seront intégralement versées. ».

Art. 2.

À l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015, susvisé, les mots « de l'Action Sanitaire et Sociale » sont remplacés par les mots « de l'Action et de l'Aide Sociales ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.