Arrêté Ministériel n° 2019-208 du 1er mars 2019 fixant le montant journalier du supplément chambre particulière prévu à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;
Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 relative à l'aide médicale de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité ;
Vu l'avis de la Commission de l'aide à la famille monégasque du 7 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant journalier du supplément « chambre particulière » visé à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019, susvisée, est plafonné à 150 euros déduction faite, le cas échéant, de la prise en charge garantie par l'assurance complémentaire santé souscrite par la parturiente.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.