Arrêté Ministériel n° 2018-46 du 23 janvier 2018 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2010‑248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010, modifié, susvisé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010, modifié, susvisé, est ainsi modifié :
« Article 6
-         le loyer plancher est fixé à 80 € HT/m²/an
-         un loyer plafond est fixé à 160 € HT/m²/an
-         le loyer plancher et le loyer plafond sont indexés en janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.