Loi n° 1.422 du 1er décembre 2015 portant modification de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2015.
Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 modifiée, les termes « A titre exceptionnel, dans le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, » sont supprimés.
Art. 2.
Au chiffre 2 de l’article 12 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 modifiée, les termes « ou dissolution » sont supprimés.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier décembre deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.