Arrêté Ministériel n° 2015-699 du 23 novembre 2015 portant application de l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l’allocation parent au foyer
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l’Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l’allocation parent au foyer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 novembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le plancher de ressources visé à l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 susvisée est calculé à partir du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, en fonction des coefficients suivants :
1° : 1,00 pour le parent au foyer tel que défini par l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 susvisée ;
2° : 0,80 pour le conjoint du parent au foyer ou la personne vivant maritalement avec lui ;
3° : 0,33 pour l’enfant de 0 à 3 ans ;
4° : 0,50 pour l’enfant de 3 à 6 ans ;
5° : 0,60 pour l’enfant de 6 à 10 ans ;
6° : 0,70 pour l’enfant de 10 à 12 ans ;
7° : 0,70 pour l’enfant de 12 à 16 ans atteint d’un handicap l’empêchant de poursuivre une scolarité en milieu ordinaire ;
8° : 0,70 pour tout autre enfant âgé de 12 à 21 ans vivant au foyer.
Art. 2.
Le montant de cette allocation est déterminé selon les cas, comme suit :
1°) lorsque les ressources du foyer sont inférieures au plancher de ressources, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 95 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 75 % dudit salaire si l’enfant est scolarisé ;
2°) lorsque les ressources du foyer correspondent au plancher de ressources et jusqu’à une fois et demie ledit plancher inclus, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 70 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 56 % dudit salaire, si l’enfant est scolarisé ;
3°) lorsque les ressources du foyer sont supérieures à une fois et demie le plancher de ressources, et jusqu’à deux fois ledit plancher, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 47,50 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 37,50 % dudit salaire si l’enfant est scolarisé.
Cette allocation est servie par l’Office de Protection Sociale.
Art. 3.
Toute demande d’attribution d’allocation parent au foyer est adressée au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale accompagnée des documents dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale peut en outre demander toute pièce complémentaire permettant d’apporter la preuve des conditions exigées par l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015, susvisée.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois novembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-699 DU 23 NOVEMBRE 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER
• ETAT CIVIL DU FOYER
Certificat de nationalité des enfants de nationalité monégasque.
Fiche d’état civil des enfants de nationalité étrangère.
Photocopie du livret de famille.
Ordonnance du jugement d’adoption s’il y a lieu.
Ordonnance de non-conciliation ou de séparation de corps, jugement de divorce.
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du demandeur et du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui.
Enfant scolarisé : certificat de scolarité.
Etudiant âgé de 18 à 21 ans : attestation d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures.
Justificatif d’interruption ou de fin d’activité professionnelle pour le requérant selon sa situation : courrier de mise en disponibilité, congé sans solde, démission ou licenciement (dernier bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail), attestation de fin de congé maternité et de fin de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• RESSOURCES DU FOYER :
A. Revenus Professionnels :
- Salariés, Fonctionnaires et Agents de l’Etat ou de la Commune :
Attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois.
Dernier bulletin de salaire.
En cas de privation d’emploi : attestation des sommes perçues au titre d’une allocation chômage
En cas d’invalidité : attestation des pensions d’invalidités perçues au cours des 12 derniers mois.
- Retraités :
Attestation des pensions de retraites directes et/ou de réversion perçues au cours des 12 derniers mois.
Attestation du Service des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales perçues au cours des 12 derniers mois.
Dernier titre de paiement des Allocations Familiales versées par la CCSS.
Dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF.
- Professions libérales :
Une déclaration fiscale ou une déclaration certifiée ou une attestation sur l’honneur des revenus perçus pour le dernier exercice
- Commerçants ou actionnaires de sociétés :
Un bilan et un compte de résultat certifié par un expert-comptable ou un comptable agréé par activité, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société ; le cas échéant, une déclaration fiscale.
Une attestation complémentaire du comptable par activité, précisant le revenu net d’apports perçus ainsi que la part du bénéfice distribuée.
B. Autres ressources :
Attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente.
Revenus immobiliers, allocation logement, justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant et/ou pension alimentaire et/ou prestation compensatoire.
Pour les personnes hébergées au foyer : justificatifs de tout revenu perçu au cours des douze derniers mois.
Pour le demandeur ayant la qualité d’étudiant :
- certificat d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures,
- montant de la bourse allouée pour la dernière année universitaire.
• AVIS D’IMPOT SUR LE REVENU
• CHARGES DU FOYER
- Pour les locataires : dernière quittance de loyer et charges (et taxe d’habitation pour les locataires d’un logement en France - résidence principale), bail à loyer.
- Pour les propriétaires (résidence principale) : échéancier des intérêts d’emprunt immobilier, décompte des charges annuelles, taxe foncière et taxe habitation (pour les propriétaires d’un logement en France).
- Pour les hébergés : attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• 1 RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l’Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l’allocation parent au foyer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 novembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le plancher de ressources visé à l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 susvisée est calculé à partir du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, en fonction des coefficients suivants :
1° : 1,00 pour le parent au foyer tel que défini par l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 susvisée ;
2° : 0,80 pour le conjoint du parent au foyer ou la personne vivant maritalement avec lui ;
3° : 0,33 pour l’enfant de 0 à 3 ans ;
4° : 0,50 pour l’enfant de 3 à 6 ans ;
5° : 0,60 pour l’enfant de 6 à 10 ans ;
6° : 0,70 pour l’enfant de 10 à 12 ans ;
7° : 0,70 pour l’enfant de 12 à 16 ans atteint d’un handicap l’empêchant de poursuivre une scolarité en milieu ordinaire ;
8° : 0,70 pour tout autre enfant âgé de 12 à 21 ans vivant au foyer.
Art. 2.
Le montant de cette allocation est déterminé selon les cas, comme suit :
1°) lorsque les ressources du foyer sont inférieures au plancher de ressources, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 95 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 75 % dudit salaire si l’enfant est scolarisé ;
2°) lorsque les ressources du foyer correspondent au plancher de ressources et jusqu’à une fois et demie ledit plancher inclus, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 70 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 56 % dudit salaire, si l’enfant est scolarisé ;
3°) lorsque les ressources du foyer sont supérieures à une fois et demie le plancher de ressources, et jusqu’à deux fois ledit plancher, le montant de l’allocation parent au foyer est égal à 47,50 % du salaire de base de la Caisse Autonome des Retraites, si l’enfant n’est pas scolarisé, ou à 37,50 % dudit salaire si l’enfant est scolarisé.
Cette allocation est servie par l’Office de Protection Sociale.
Art. 3.
Toute demande d’attribution d’allocation parent au foyer est adressée au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale accompagnée des documents dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale peut en outre demander toute pièce complémentaire permettant d’apporter la preuve des conditions exigées par l’ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015, susvisée.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois novembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-699 DU 23 NOVEMBRE 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER
• ETAT CIVIL DU FOYER
Certificat de nationalité des enfants de nationalité monégasque.
Fiche d’état civil des enfants de nationalité étrangère.
Photocopie du livret de famille.
Ordonnance du jugement d’adoption s’il y a lieu.
Ordonnance de non-conciliation ou de séparation de corps, jugement de divorce.
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du demandeur et du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui.
Enfant scolarisé : certificat de scolarité.
Etudiant âgé de 18 à 21 ans : attestation d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures.
Justificatif d’interruption ou de fin d’activité professionnelle pour le requérant selon sa situation : courrier de mise en disponibilité, congé sans solde, démission ou licenciement (dernier bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail), attestation de fin de congé maternité et de fin de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• RESSOURCES DU FOYER :
A. Revenus Professionnels :
- Salariés, Fonctionnaires et Agents de l’Etat ou de la Commune :
Attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois.
Dernier bulletin de salaire.
En cas de privation d’emploi : attestation des sommes perçues au titre d’une allocation chômage
En cas d’invalidité : attestation des pensions d’invalidités perçues au cours des 12 derniers mois.
- Retraités :
Attestation des pensions de retraites directes et/ou de réversion perçues au cours des 12 derniers mois.
Attestation du Service des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales perçues au cours des 12 derniers mois.
Dernier titre de paiement des Allocations Familiales versées par la CCSS.
Dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF.
- Professions libérales :
Une déclaration fiscale ou une déclaration certifiée ou une attestation sur l’honneur des revenus perçus pour le dernier exercice
- Commerçants ou actionnaires de sociétés :
Un bilan et un compte de résultat certifié par un expert-comptable ou un comptable agréé par activité, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société ; le cas échéant, une déclaration fiscale.
Une attestation complémentaire du comptable par activité, précisant le revenu net d’apports perçus ainsi que la part du bénéfice distribuée.
B. Autres ressources :
Attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente.
Revenus immobiliers, allocation logement, justificatif précisant le montant actualisé de la part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant et/ou pension alimentaire et/ou prestation compensatoire.
Pour les personnes hébergées au foyer : justificatifs de tout revenu perçu au cours des douze derniers mois.
Pour le demandeur ayant la qualité d’étudiant :
- certificat d’inscription dans une université ou une école d’études supérieures,
- montant de la bourse allouée pour la dernière année universitaire.
• AVIS D’IMPOT SUR LE REVENU
• CHARGES DU FOYER
- Pour les locataires : dernière quittance de loyer et charges (et taxe d’habitation pour les locataires d’un logement en France - résidence principale), bail à loyer.
- Pour les propriétaires (résidence principale) : échéancier des intérêts d’emprunt immobilier, décompte des charges annuelles, taxe foncière et taxe habitation (pour les propriétaires d’un logement en France).
- Pour les hébergés : attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• 1 RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE