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MODIFICATION AUX STATUTS - « FINE PROPERTIES MONTE CARLO S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 8250
  • Date de publication 06/11/2015
  • Qualité 98.46%
  • N° de page 2712
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée « FINE PROPERTIES MONTE CARLO S.A.M. », en abrégé « FPMC S.A.M. », dont le siège est « Athos Palace », numéro 2, rue de la Lüjerneta, à Monaco, ont décidé de modifier comme suit l’article 32 des statuts :
« Art. 32.
Fixation - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes nettes de l’exercice.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve ordinaire ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve ordinaire est descendue au-dessous de cette fraction.
Le solde, augmenté le cas échéant, des sommes reportées à nouveau est à la disposition de l’assemblée générale, laquelle, sur la proposition du Conseil d’Administration, pourra l’affecter, soit à l’attribution d’un tantième aux administrateurs, d’un dividende aux actions, soit à la constitution d’un ou de plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, soit le reporter à nouveau en totalité ou en partie.
L’assemblée générale ordinaire a pouvoir, à tout moment, de procéder à une distribution de dividendes par prélèvement sur le report à nouveau ou les réserves autres que la réserve ordinaire, à condition que le fonds social à la clôture du dernier exercice clos soit au moins égal au capital social augmenté de la réserve ordinaire.
Lorsqu’une situation comptable intermédiaire établie en cours d’exercice, ou les états financiers établis à la fin de l’exercice, accompagnés du rapport de revue limitée émis par le Commissaire aux Comptes, font apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent (après comptabilisation des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il en existe, des pertes antérieures et des sommes portées en réserve ordinaire), a réalisé un bénéfice, l’assemblée générale ordinaire peut distribuer des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice ; le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. »
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 15 octobre 2015.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés au rang des minutes de Me AUREGLIA-CARUSO, le 28 octobre 2015.
IV.- Une expédition dudit acte précité a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 5 novembre 2015.
Monaco, le 6 novembre 2015.


Signé : N. AUREGLIA-CARUSO.
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Version 2018.11.07.14