Erratum à l’Ordonnance Souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 2 octobre 2015
Il fallait lire page 2428, au dernier paragraphe de l’article premier et de l’article 3 :
« … Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Directeur des Services Judiciaires. » ;
au lieu de :
« ... Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Direction des Services Judiciaires. ».
Le reste sans changement.
« … Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Directeur des Services Judiciaires. » ;
au lieu de :
« ... Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Direction des Services Judiciaires. ».
Le reste sans changement.