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FIN DE CAUTIONNEMENT

  • N° journal 8217
  • Date de publication 20/03/2015
  • Qualité 96.87%
  • N° de page 711
Par acte sous seing privé du 29 avril 2004, ANDBANC MONACO SAM, société anonyme monégasque au capital de 21.000.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 07 S 04639, ayant son siège social 1, avenue des Citronniers, 98000 Monaco, s’est portée caution solidaire de Mlle NECCO Marie-Agnese et M. NECCO Emanuele exerçant l’activité d’agents immobilier sous le nom « AGENCE SUN AGENCY », au 5, avenue Princesse Alice, 98000 Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous les numéros 96P05852 et 96P05850, et ce pour une durée d’un an renouvelée par la suite jusqu’au 20 février 2014, à concurrence d’un montant forfaitairement et globalement limité à 35.000 euros (trente-cinq mille euros) pour la garantie émise dans le cadre de son activité de gestion immobilière, administration de biens immobiliers et syndic d’immeuble en copropriété.
A la demande de Mlle NECCO Marie-Agnese et M. NECCO Emanuele copropriétaires de l’AGENCE SUN AGENCY il est mis fin à ce cautionnement, la cessation de garantie prenant effet à l’issue d’un délai de trois jours francs suivant la présente publication.
Toutes les créances certaines, liquides et exigibles qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par la caution, si elles sont produites dans un délai de trois mois à compter du présent avis.
Il est rappelé que le cautionnement produit ses effets en faveur des clients de l’agent immobilier qui lui ont versé ou remis des fonds et qui en apportent la preuve, à l’occasion d’opérations effectuées dans le cadre de ses activités de transaction sur les immeubles ou fonds de commerce et dans le cadre de ses activités de gestion immobilière, administration de biens immobiliers et syndic d’immeuble en copropriété, dans l’hypothèse où ledit agent défaillant n’est pas à même de restituer ces fonds.
Le cautionnement ne peut être mis en jeu qu’après que la défaillance de l’agent immobilier ait été acquise, les Tribunaux de Monaco pouvant être saisis de toute contestation relative à l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou au montant de la créance.
Monaco, le 20 mars 2015.
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Version 2018.11.07.14