CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Patricia REY - Avocat-Défenseur 2, avenue des Ligures - Monaco
Vu la précédente insertion légale parue le 2 janvier 2015.
Par jugement rendu par le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil en date du 4 mars 2015 (R 3759), il a été homologué l’acte dressé par Maître Henry REY, Notaire, le 16 septembre 2014, enregistré le 17 septembre 2014, portant modification du régime matrimonial des époux David, Gérard, Roger RISALITI et Géraldine, Chantal, Louise, Sabine GOLIRO, aux fins d’adoption du régime légal français de la séparation de biens au lieu et place du régime légal français de la communauté d’acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à la loi en application du deuxième alinéa de l’article 1.243 du Code Civil et de l’article 821 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 13 mars 2015.
Par jugement rendu par le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil en date du 4 mars 2015 (R 3759), il a été homologué l’acte dressé par Maître Henry REY, Notaire, le 16 septembre 2014, enregistré le 17 septembre 2014, portant modification du régime matrimonial des époux David, Gérard, Roger RISALITI et Géraldine, Chantal, Louise, Sabine GOLIRO, aux fins d’adoption du régime légal français de la séparation de biens au lieu et place du régime légal français de la communauté d’acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à la loi en application du deuxième alinéa de l’article 1.243 du Code Civil et de l’article 821 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 13 mars 2015.