icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8211
  • Date de publication 06/02/2015
  • Qualité 96.08%
  • N° de page 341
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 23 décembre 2014, enregistré, la nommée :
- C. M., née le 17 mars 1947 à Pamiers (09), de M. et d’A. M., de nationalité monégasque, retraitée,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 24 février 2015, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14