Arrêté Ministériel n° 2012-544 du 14 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A l’article 3 - Tête du Chapitre II «Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette» du TITRE 1er : ACTES DE RADIODIAGNOSTIC de la TROISIEME PARTIE - NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES de la N.G.A.P., les notes suivantes sont ajoutées aux actes concernés suivants :
Examen radiographique panoramique de la totalité du système maxillaire et du système dentaire (technique tomographique).
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
16
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique) :
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), une incidence.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
15
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), deux incidences et plus.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
20
Examens intrabuccaux :
Premier cliché d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
4
Deuxième cliché et suivants d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
1
Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d’une même séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou rétrocoronaires.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
56
Examen radiographique intrabuccal à images numérisées par capteur, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
6
Au Chapitre IV «Examens Divers» du TITRE 1er : ACTES DE RADIODIAGNOSTIC de la TROISIEME PARTIE - NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES de la N.G.A.P., la note suivante est ajoutée à l’acte concerné suivant :
Examen radiologique pour calcul de l’âge osseux, quelles que soient les méthodes.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire.
15
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A l’article 3 - Tête du Chapitre II «Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette» du TITRE 1er : ACTES DE RADIODIAGNOSTIC de la TROISIEME PARTIE - NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES de la N.G.A.P., les notes suivantes sont ajoutées aux actes concernés suivants :
Examen radiographique panoramique de la totalité du système maxillaire et du système dentaire (technique tomographique).
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
16
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique) :
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), une incidence.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
15
Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique), deux incidences et plus.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire ou pour chirurgie orthognatique.
20
Examens intrabuccaux :
Premier cliché d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
4
Deuxième cliché et suivants d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
1
Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d’une même séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou rétrocoronaires.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
56
Examen radiographique intrabuccal à images numérisées par capteur, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d’une même séance de diagnostic ou de traitement.
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
6
Au Chapitre IV «Examens Divers» du TITRE 1er : ACTES DE RADIODIAGNOSTIC de la TROISIEME PARTIE - NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES de la N.G.A.P., la note suivante est ajoutée à l’acte concerné suivant :
Examen radiologique pour calcul de l’âge osseux, quelles que soient les méthodes.
Facturation : ne peut pas être facturé en orthodontie [ODF], en dehors de sa réalisation pour traitement commencé avant le seizième anniversaire.
15
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.