Ordonnance Souveraine n° 1.873 du 19 septembre 2008 modifiant l’ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les marchés de la Commune

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les marchés de la Commune, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995, modifiée, susvisée, sont ainsi remplacées ;
«Les dispositions des articles 2 à 9 de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
1. aux marchés sur adjudication ou sur appel d’offres dont la valeur présumée n’excède pas 160.000 €.
2. aux marchés de travaux, services ou fournitures passés de gré à gré dont la valeur n’excède pas 80.000 €.
3. aux marchés de gré à gré pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels prévisibles n’excèdent pas 8.000 €.
Dans ces trois cas, le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture, sous réserve des contrôles généraux prévus par la loi et concernant les dépenses des établissements publics.»
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaire et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.