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Arrêté Ministériel n° 2008-327 du 27 juin 2008 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "DEXIA PRIVATE BANK MONACO S.A.M.", au capital de 12.000.000 €

  • N° journal 7867
  • Date de publication 04/07/2008
  • Qualité 97%
  • N° de page 1306
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "DEXIA PRIVATE BANK MONACO S.A.M.", présentée par le fondateur ;

Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite société reçu par Me H. REY, notaire, le 13 mars 2008 ;

Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité de
commissaires aux comptes, modifiée ;

Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;

Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La société anonyme monégasque dénommée "DEXIA PRIVATE BANK MONACO S.A.M." est autorisée à se constituer.

La constitution de la société est subordonnée à la souscription de l'intégralité du capital social et à sa libération dans les conditions fixées par l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895.

Ces formalités devront être accomplies dans un délai de trois mois sous peine de nullité de la présente autorisation.


ART. 2.

Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 13 mars 2008.


ART. 3.

Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le Journal de Monaco dans le délai de vingt jours à dater de leur dépôt aux minutes du notaire rédacteur et après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée.


ART. 4.

Toute Modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 5.

Les locaux où l'activité de la société doit être déployée sont soumis, préalablement à tout début d'exploitation, à l'avis de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, en application de l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992.

Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.


ART. 6.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14