Arrêté Ministériel n° 2007-223 du 16 avril 2007 nommant les membres de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.493 du 11 février 1966 fixant la composition de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2004-231 du 3 mai 2004 nommant les membres de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER

Sont nommés, pour une période de trois ans, à compter du 1er mai 2007, en qualité de membres de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail :

1 - Membres titulaires :

- M. Jean-Claude DEGIOVANNI, en qualité de représentant des employeurs ;
- M. Michel RINGUET, en qualité de représentant des salariés ;

2 - Membres suppléants :
- M. Jean DESIDERI,
- M. Philippe ORTELLI,

en qualité de représentants des employeurs ;

- Mme Christine DE ROCCO,
- M. Lionel RAUT,

en qualité de représentants des salariés.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.