Arrêté Ministériel n° 2007-224 du 16 avril 2007 modifiant les statuts du syndicat dénommé "Association Monégasque des Banques".

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création des syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 89-452 du 17 août 1989 approuvant les statuts d'un syndicat patronal ;

Vu la demande déposée le 4 avril 2007 aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé "Association Monégasque des Banques" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts du syndicat dénommé "Association Monégasque des Banques" qui prend la dénomination d'"Association Monégasque des Activités Financières" est approuvée.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.