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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 5 DECEMBRE 2006

  • N° journal 7786
  • Date de publication 15/12/2006
  • Qualité 98.67%
  • N° de page 2308
Recours en annulation de la décision en date du 1er juillet 2005 par laquelle la commission médicale de recours a confirmé la décision du médecin du travail du 19 janvier 2005 déclarant M. GENOVESE inapte à l'exercice des fonctions d'élève agent de police ;

En la cause de :

- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié "L'Orangeraie", 134, avenue des Glycines à SAINT LAURENT DU VAR, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;

Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du médecin du travail du 19 janvier 2005 et la décision de la commission médicale de recours du 1er juillet 2005 sont annulées.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. GENOVESE la somme de 2.000 euros.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14