TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 18 JANVIER 2006
Recours en annulation de la décision, en date du 7 janvier 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Robert WOSCHALIK une mesure de refoulement du territoire monégasque.
En la cause de :
- M. Robert WOSCHALIK, demeurant Loewelstrasse, 12/34 à A-110 à Vienne (Autriche), ayant élu domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Gerd ZIEGENFEUTER, Avocat aux barreaux de Nice et de Paris, membre de la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L'affaire est renvoyée.
ART. 2.
L'instruction est réouverte.
ART. 3.
Les dépens sont réservés.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
En la cause de :
- M. Robert WOSCHALIK, demeurant Loewelstrasse, 12/34 à A-110 à Vienne (Autriche), ayant élu domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Gerd ZIEGENFEUTER, Avocat aux barreaux de Nice et de Paris, membre de la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L'affaire est renvoyée.
ART. 2.
L'instruction est réouverte.
ART. 3.
Les dépens sont réservés.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.