Arrêté Ministériel n° 2005-405 du 18 août 2005 habilitant un agent de la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et à diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublants la tranquillité publique ;
Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article premier de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Philippe ANTOGNELLI, Chef de Section à la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la lutte contre la pollution et aux bruits troublants la tranquillité publique.
ART. 2
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit août deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et à diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublants la tranquillité publique ;
Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article premier de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Philippe ANTOGNELLI, Chef de Section à la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la lutte contre la pollution et aux bruits troublants la tranquillité publique.
ART. 2
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit août deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.