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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM " SOCIETE ANONYME TECHNIQUE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE LA SADIM ", en abrégé S.A.T.I.F.

  • N° journal 7723
  • Date de publication 30/09/2005
  • Qualité 98%
  • N° de page 1855
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée SOCIETE ANONYME TECHNIQUE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE LA SADIM", en abrégé S.A.T.I.F., immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 75 S 1487, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2005, à la modification des articles 12, 13 et 27 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 12.

" 1. - Les titres d'actions sont obligatoirement nominatifs.

2. - Ils sont extraits d'un registre à souches, numérotés et signés de deux administrateurs ; l'une des signatures peut être apposée au moyen d'une griffe ou imprimée en même temps que le titre ".


ART. 13.

" 1. - La cession des titres nominatifs s'opère par le transfert inscrit sur un registre spécial et effectué par la société au vu d'un bulletin de transfert signé du cédant et, si les actions ne sont pas entièrement libérées, accepté par le cessionnaire.

2. - En cas d'augmentation ou de réduction de capital, de regroupement ou de division des actions, les titulaires de droits faisant l'objet de rompus doivent faire leur affaire personnelle de la réduction des rompus par voie de rachat ou de cession de droit ".


ART. 27.

" 1. - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.

2. - Les usufruitiers représentent valablement les actions, à l'exclusion des nu-propriétaires, sauf accord entre les intéressés signifié à la société.

3. - Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire de son choix, actionnaire ou non. Les pouvoirs en blanc sont utilisés suivant décision du Conseil qui désigne le mandataire et complète le pouvoir à cet effet.

4. - Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

5. - Les propriétaires d'actions nominatives peuvent assister à l'assemblée sur simple justification de leur identité, à la condition d'être inscrits sur les registres sociaux cinq jours au moins avant l'assemblée ".
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Version 2018.11.07.14