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Arrêté Ministériel n° 2004-402 du 5 août 2004 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 7664
  • Date de publication 13/08/2004
  • Qualité 97.27%
  • N° de page 1248
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-412 du 31 juillet 2003 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les plafonds mensuels de ressources, pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit à partir du 1er juillet 2004 :
 


- travailleurs seuls
(minimum garanti x 500)
 
1.530,00 €
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge
(minimum garanti x 550)
 
1.683,00 €
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge
(minimum garanti x 600)
 
1.836,00 €
 

ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2003-412 du 31 juillet 2003 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier, susvisé, est abrogé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14