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Arrêté Ministériel n° 2004-399 du 5 août 2004 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération.

  • N° journal 7664
  • Date de publication 13/08/2004
  • Qualité 97.27%
  • N° de page 1246
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-131 du 15 février 2002 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-413 du 31 juillet 2003 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération ;

Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 25 et 28 septembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant de la base d'évaluation prévue par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en vue de déterminer les plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération est fixé à 3,06 € à compter du 1er juillet 2004.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2003-413 du 31 juillet 2003, susvisé, est abrogé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatre.


Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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