Arrêté Ministériel n° 2004-398 du 5 août 2004 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-410 du 31 juillet 2003 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 susvisée, est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2004 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
10,51 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
10,51 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
21,03 €
ART. 2.
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 735,70 € par mois à compter du 1er juillet 2004.
ART. 3.
L' arrêté ministériel n° 2003-410 du 31 juillet 2003 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-410 du 31 juillet 2003 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 susvisée, est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2004 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
10,51 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
10,51 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
21,03 €
ART. 2.
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 735,70 € par mois à compter du 1er juillet 2004.
ART. 3.
L' arrêté ministériel n° 2003-410 du 31 juillet 2003 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.