TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Décision du 5 novembre 2002

Recours en annulation d'une décision en date du 18 avril 2001, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Ian ILSLEY, une mesure de refoulement du territoire monégasque.


LE TRIBUNAL SUPRÊME

En la cause de :

- M. Ian ILSLEY demeurant 27, avenue Princesse Grace à Monaco, ayant élu domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;

Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Ian ILSLEY est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Ian ILSLEY.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.