Arrêté Ministériel n° 2000-456 du 25 septembre 2000 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la Nomenclature Générale des analyses et examens de laboratoire ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-86 du 22 février 1999 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Au tableau "Médecins" de l'arrêté ministériel n° 99-86 du 22 février 1999, susvisé, modifié, à la rubrique "Majorations" il est inséré l'inscription suivante :

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.