icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 14.531 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'Arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale

  • N° journal 7452
  • Date de publication 21/07/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1015

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'Arrangement administratif général du 5 novembre 1954 modifié relatif aux modalités d'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février1952, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 7.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.


Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'Arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale.
 

Consulter les annexes du journal

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14