Ordonnance Souveraine n° 13.957 du 16 avril 1999 modifiant l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 4.528 du 10 août 1970 portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique ;

Vu Notre ordonnance n° 4.528 du 10 août 1970 portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970, susvisée et notamment son article 8 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Les dispositions de l'article 8 de Notre ordonnance n° 4.528 du 10 août 1970, susvisée, sont ainsi modifiées :

"A l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription, de modification d'inscription, il est perçu au profit du Trésor :
" - pour chaque inscription 320 F soit en euros 48,78
" - pour chaque modification d'inscription 43 F soit en euros 6,55

"Lors de la délivrance des pièces ci-après, il est perçu :
" - pour un certificat d'inscription, de radiation ou de non inscription d'une mention déterminée 21 F soit en euros 3,20
" - pour une copie ou un état de l'immatriculation compte tenu de la dernière modification enregistrée 107 F soit en euros
16,31

"La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique créé par la loi n° 507 du 20 juillet 1949".
 

Art. 2.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter du 1er avril 1999.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.