Ordonnance Souveraine n° 13.958 du 16 avril 1999 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial ;

Vu Notre ordonnance n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978, susvisée, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Les dispositions de l'article 7 de Notre ordonnance n° 6.418 du 6 décembre 1978 sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Les formalités d'inscription, de renouvellement quinquennal d'inscription, de modification d'inscription, de radiation ainsi que celles de délivrance d'un certificat d'inscription ou de radiation donnent lieu en contrepartie du service rendu à la perception des droits ci-après fixés :

" - inscription ou renouvellement quinquennal d'inscription :
- 175 F ou 26,67 euros pour les personnes morales.
- 120 F ou 18,29 euros pour les personnes physiques

" - Modification ou radiation 37 F soit en euros 5,64

"- Extrait ou certificat 18 F soit en euros 2,74"

Art. 2.

Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er avril 1999.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.