Arrêté Ministériel n° 2015-574 du 21 septembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs : 99,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire : 50,00 €
- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves : 21,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs : 39,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis) : 26,00 €
- Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire) : 21,00 €
- Absent Non Excusé à une épreuve du Permis de conduire : 36,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel : 50,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger : 78,00 €
- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après changement d’adresse ou modification d’état civil : 13,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans) : 19,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire : 37,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international : 24,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel : 25,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories du groupe lourd) : 20,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite : 20,00 €
VISITE TECHNIQUE
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles : 112,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 39,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 46,00 €
- Visite de contrôle de l’aptitude du véhicule à assurer l’exploitation autorisée, OS n° 1.720 : 46,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 72,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 26,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 47,00 €
- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 : 17,00 €
- Contre visite réception de véhicules automobiles : 23,00 €
- Contre visite de réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 26,00 €
- Absent non excusé tous véhicules : 37,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun : 34,00 €
- Contre Visite Wagonnet de transport en commun : 26,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations : 41,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle : 41,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7) : 41,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 148,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 166,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 296,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 719,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 836,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1003,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1097,00 €
- Véhicules immatriculés en série « X » (collection, compétition) : 48,00 €
- Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
- Véhicules électriques : 0,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES
- Motocycles, tricycles, quadricycles : 31,00 €
- Cyclomoteurs : 14,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles électriques : 00,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 22,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 47,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 71,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
ESTAMPILLES REMORQUES
- Remorque de moins de 750 kg : 31,00 €
- Remorque de plus de 750 kg : 41,00 €
SORTIE
- Certificat pour l’immatriculation à l’étranger : 8,50 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations : 8,00 €
- Attestation de destruction de véhicule : 8,00 €
- Certificat d’immatriculation (ou duplicata) provisoire « WW » : 13,00 €
PLAQUES
- Bande autocollante WW avant ou arrière : 9,00 €
- Plaque minéralogique avant ou arrière : 15,00 €
- Jeu de plaquettes Grande Remise : 29,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneurs : 20,00 €
DIVERS
- Attestation diverse / Copie du C.O.C : 9,00 €
- Autorisation d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise) : 9,00 €
- Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique) : 234,00 €
- Autocollant taxi : 8,00 €
- Autocollant motos à la demande : 6,00 €
- Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 159,00 €
- Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 41,00 €
- Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile : 20,00 €
- Carnet à souches « Véhicule de Collection » : 23,00 €
- Inscription/radiation de gage : 8,00 €
- Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours) : 9,00 €
- Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes) : 110,00 €
- Etablissement, Modification, Duplicata du Certificat d’immatriculation : 13,00 €
- Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile : 13,00 €
- Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) : 9,00 €
- Estampille détériorée ou perdue : 9,00 €
- Pénalité de retard estampille (tous véhicules) : 59,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs : 99,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire : 50,00 €
- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves : 21,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs : 39,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis) : 26,00 €
- Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire) : 21,00 €
- Absent Non Excusé à une épreuve du Permis de conduire : 36,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel : 50,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger : 78,00 €
- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après changement d’adresse ou modification d’état civil : 13,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans) : 19,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire : 37,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international : 24,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel : 25,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories du groupe lourd) : 20,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite : 20,00 €
VISITE TECHNIQUE
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles : 112,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 39,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 46,00 €
- Visite de contrôle de l’aptitude du véhicule à assurer l’exploitation autorisée, OS n° 1.720 : 46,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 72,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 26,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 47,00 €
- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 : 17,00 €
- Contre visite réception de véhicules automobiles : 23,00 €
- Contre visite de réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 26,00 €
- Absent non excusé tous véhicules : 37,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun : 34,00 €
- Contre Visite Wagonnet de transport en commun : 26,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations : 41,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle : 41,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7) : 41,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 148,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 166,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 296,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 719,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 836,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1003,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1097,00 €
- Véhicules immatriculés en série « X » (collection, compétition) : 48,00 €
- Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
- Véhicules électriques : 0,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES
- Motocycles, tricycles, quadricycles : 31,00 €
- Cyclomoteurs : 14,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles électriques : 00,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 22,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 47,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 71,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
ESTAMPILLES REMORQUES
- Remorque de moins de 750 kg : 31,00 €
- Remorque de plus de 750 kg : 41,00 €
SORTIE
- Certificat pour l’immatriculation à l’étranger : 8,50 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations : 8,00 €
- Attestation de destruction de véhicule : 8,00 €
- Certificat d’immatriculation (ou duplicata) provisoire « WW » : 13,00 €
PLAQUES
- Bande autocollante WW avant ou arrière : 9,00 €
- Plaque minéralogique avant ou arrière : 15,00 €
- Jeu de plaquettes Grande Remise : 29,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneurs : 20,00 €
DIVERS
- Attestation diverse / Copie du C.O.C : 9,00 €
- Autorisation d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise) : 9,00 €
- Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique) : 234,00 €
- Autocollant taxi : 8,00 €
- Autocollant motos à la demande : 6,00 €
- Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 159,00 €
- Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 41,00 €
- Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile : 20,00 €
- Carnet à souches « Véhicule de Collection » : 23,00 €
- Inscription/radiation de gage : 8,00 €
- Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours) : 9,00 €
- Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes) : 110,00 €
- Etablissement, Modification, Duplicata du Certificat d’immatriculation : 13,00 €
- Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile : 13,00 €
- Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) : 9,00 €
- Estampille détériorée ou perdue : 9,00 €
- Pénalité de retard estampille (tous véhicules) : 59,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.