Arrêté n° 99-11 du 7 octobre 1999 désignant un Juge chargé de l'Application des peines pour l'année judiciaire 1999-2000
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Mlle Sabine-Anne MINAZZOLI, Juge Suppléant au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 1999-2000.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.