Ordonnance Souveraine n° 5.448 du 6 août 2015 modifiant les dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 3 juin 2015 ;
Vu l’avis du Conseil Communal en date du 3 juillet 2015 ;
Vu l’avis du Conseil de la Mer en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le point 2 de l’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12.2 - Le plan de zonage PU-ZG-PTE-D10, annexé à la présente ordonnance, en fixe les limites ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six août deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
P/Le Président du Conseil d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. LANDWERLIN.

Le plan peut être consulté à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.