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Loi n° 1.326 du 22 décembre 2006 portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe

  • N° journal 7788
  • Date de publication 29/12/2006
  • Qualité 99.15%
  • N° de page 2385
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.


ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre deux mille six.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14