Loi n° 1.326 du 22 décembre 2006 portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.