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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 9.137 du 9 mars 2022 portant nomination d'un Chargé de Mission à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
- Ordonnance Souveraine n° 9.143 du 9 mars 2022 portant nomination d'un Chef de Bureau à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
- Ordonnance Souveraine n° 9.151 du 10 mars 2022 admettant un militaire de carrière à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat.
- Ordonnance Souveraine n° 9.152 du 10 mars 2022 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.
- Ordonnance Souveraine n° 9.153 du 10 mars 2022 portant nomination et titularisation d'un Sous‑Brigadier de Police à la Direction de la Sûreté Publique.
- Ordonnance Souveraine n° 9.162 du 25 mars 2022 prononçant la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire.
- Ordonnance Souveraine n° 9.163 du 31 mars 2022 portant nomination et titularisation d'un Brigadier-Chef de Police à la Direction de la Sûreté Publique.
- Ordonnance Souveraine n° 9.164 du 31 mars 2022 portant nomination et titularisation d'un Rédacteur Principal à la Direction du Tourisme et des Congrès.
- Ordonnance Souveraine n° 9.166 du 31 mars 2022 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat.
- Ordonnance Souveraine n° 9.167 du 31 mars 2022 portant nomination et titularisation d'un Chef de Bureau à l'Administration des Domaines.
- Ordonnance Souveraine n° 9.168 du 31 mars 2022 portant nomination d'une Assistante à l'Administration des Domaines.
- Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée.
- Ordonnance Souveraine n° 9.170 du 4 avril 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
- Ordonnance Souveraine n° 9.171 du 4 avril 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée.
- Ordonnance Souveraine n° 9.172 du 6 avril 2022 portant nomination du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d'État.
- Ordonnance Souveraine n° 9.173 du 6 avril 2022 portant modification de la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
- Ordonnance Souveraine n° 9.174 du 6 avril 2022 portant nomination du Secrétaire Général de la Mairie.
- Ordonnance Souveraine n° 9.175 du 6 avril 2022 portant nomination du Secrétaire Général Adjoint de la Mairie.
Décisions Ministérielles
- Décision Ministérielle du 5 avril 2022 abrogeant la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative à la dispensation de paracétamol et de Rivotril® sous forme injectable, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
- Décision Ministérielle du 5 avril 2022 modifiant la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus 2019‑nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 2022-160 du 31 mars 2022 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Hotel Des Ventes De Monte-Carlo », au capital de 169.200 euros.
- Arrêté Ministériel n° 2022-161 du 31 mars 2022 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales.
- Arrêté Ministériel n° 2022-162 du 31 mars 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2016-725 du 14 décembre 2016 autorisant un médecin à exercer son art au sein de l'Institut Monégasque de Médecine du Sport.
- Arrêté Ministériel n° 2022-163 du 31 mars 2022 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.
- Arrêté Ministériel n° 2022-164 du 5 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément délivré à un médecin en vue de réaliser des contrôles antidopage.
- Arrêté Ministériel n° 2022-165 du 5 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément délivré à un médecin en vue de réaliser des contrôles antidopage.
- Arrêté Ministériel n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant nomination de quatre membres du Comité Directeur du Monaco Economic Board.
Arrêtés Municipaux
- Arrêté Municipal n° 2022-1079 du 30 mars 2022 portant nomination d'un Rédacteur Principal dans les Services Communaux (Service des Seniors et de l'Action Sociale).
- Arrêté Municipal n° 2022-1327 du 30 mars 2022 abrogeant l'arrêté municipal n° 2021-2718 du 8 juillet 2021 plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité dans les Services Communaux (Médiathèque Communale).
- Arrêté Municipal n° 2022-1587 du 4 avril 2022 portant règlement intérieur du Parc Princesse Antoinette.
- Arrêté Municipal n° 2022-1593 du 4 avril 2022 réglementant la circulation des véhicules à l'occasion de travaux.
Avis et Communiqués
- Mise en vente de l'ouvrage « La Principauté de Monaco - l'État, Son Statut International, Ses Institutions ».
- Mise en vente de l'ouvrage « The Principality of Monaco - State - International Status - Institutions ».
- Avis de recrutement n° 2022-73 d'un Rédacteur à la Direction des Travaux Publics.
- Avis de recrutement n° 2022-74 d'un Dessinateur-Projeteur à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.
- Avis de recrutement n° 2022-75 d'un Conducteur de Travaux à la Direction des Travaux Publics.
- Avis de recrutement n° 2022-76 d'un Jardinier à la Direction de l'Aménagement Urbain.
- Avis de recrutement n° 2022-77 d'un Administrateur juridique au sein de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique
- Avis de recrutement n° 2022-78 d'un Administrateur Juridique au sein de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique
- Avis de recrutement n° 2022-79 d'un Administrateur Juridique au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques.
- Avis de recrutement n° 2022-80 d'un Juriste / Administrateur.
- Avis de recrutement n° 2022-81 d'un Chef de Section à l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique.
- Avis de recrutement n° 2022-82 d'un(e) Assistant(e) à la Direction de la Sûreté Publique.
- Avis de recrutement n° 2022-83 d'un Éducateur Spécialisé au Foyer de l'Enfance Princesse Charlène
- Avis de recrutement n° 2022-84 de deux Inspecteurs du Travail à l'Inspection du Travail relevant de la Direction du Travail.
- Appel à candidatures en vue de la mise en location pour une durée limitée de parcelles de terrain situées sur l'Esplanade Stefano Casiraghi relevant du Domaine Public de l'État en vue de l'exploitation d'un snack‑bar et une partie du solarium.
- Offres de location en application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
- Circulaire n° 2022-2 du 25 mars 2022 relative au Lundi 18 avril 2022 (Lundi de Pâques), jour férié légal.
- Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 22 février 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Travaux Publics, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise à disposition de la Direction des Travaux Publics d'une solution de Gestion Électronique Documentaire ».
- Délibération n° 2022-28 du 16 février 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise à disposition de la Direction des Travaux Publics d'une solution de Gestion Électronique Documentaire », exploité par la Direction des Travaux Publics présentée par le Ministre d'État.
- Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 31 mars 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance de l'École de Fontvieille ».
- Délibération n° 2022-36 du 16 mars 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance de l'École de Fontvieille » exploité par la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports présenté par le Ministre d'État.
- Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 31 mars 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des cantines des établissements scolaires ».
- Délibération n° 2022-40 du 16 mars 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des cantines des établissements scolaires » exploité par la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports présentée par le Ministre d'État.
- Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 31 mars 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction du Budget et du Trésor, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la préparation et l'élaboration du budget de l'État ».
- Délibération n° 2022-43 du 16 mars 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la préparation et l'élaboration du budget de l'État », exploité par la Direction du Budget et du Trésor (DBT), présenté par le Ministre d'État.
Informations
Insertions légales et Annonces
- PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
- PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - RENOUVELLEMENT DE GÉRANCE LIBRE - Deuxième Insertion
- Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - « MONACO BIJOUX S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATION AUX STATUTS
- Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - Société Anonyme Monégasque « MONACO BIJOUX S.A.M. » - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - « MONACO BIJOUX S.A.R.L. »
- Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « AVINER S.A.R.L. » au capital de 15.000 euros - Siège social : 28, boulevard Princesse Charlotte - Monaco
- Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - ERRATUM
- RÉSILIATION ANTICIPÉE DE BAIL COMMERCIAL - Deuxième Insertion
- BB SCAFFOLDING MONACO - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- DT Development - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- IZADORA - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- M.C.T.P. - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- APPORT D'ÉLÉMENTS DE FONDS DE COMMERCE - Première Insertion
- B.A.M. S.A.R.L. - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 7, avenue John Fitzgerald Kennedy - Monaco - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
- S.A.R.L. LES PRIMEURS MONEGASQUES - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 9, boulevard Rainier III et 6, rue Biovès - Monaco - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - NOMINATION D'UN COGÉRANT
- NEXT FASHION - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 11, rue Princesse Antoinette - Monaco - RATIFICATION DE CESSION DE PARTS SOCIALES - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
- PHILEAS SARL - Société à Responsabilité Limité au capital de 15.000 euros - Siège social : 2, rue du Gabian - Monaco - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
- S.A.R.L. SAINT-NICOLAS - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 6, rue de l'Église - Monaco - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
- SKYLINE S.A.R.L. - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 16, rue Joseph François Bosio - Monaco - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DÉMISSION D'UN COGÉRANT - NOMINATION D'UN COGÉRANT
- PEILLON ET CIE - Société en Commandite Simple au capital de 45.735 euros - Siège social : Centre Commercial de Fontvieille - Avenue Albert II - Monaco - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- A.B.K. REAL ESTATE S.A.R.L. - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 5, rue des Lilas - Le Riviera Palace - Monaco - CESSION DE PARTS SOCIALES
- ENNESS INTERNATIONAL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 16, quai Jean-Charles Rey - Monaco - DÉMISSION D'UN COGÉRANT
- LOOKING FOR CHARLY - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 17, boulevard Albert Ier - c/o M. BALKIN - Monaco - RÉVOCATION D'UN COGÉRANT
- MONACO AUTOMOtive COMPANY SARL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 7, rue du Castelleretto, c/o ABC - Monaco - NOMINATION D'UN COGÉRANT
- MV DIGITAL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 17, avenue des Spélugues - Monaco - RÉVOCATION D'UN GÉRANT
- SUPER NET - Société à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 euros - Siège social : 44, boulevard d'Italie - Le Château d'Azur - Monaco - CESSION DE PARTS SOCIALES
- WORTH AVENUE YACHTS - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 27, boulevard Albert 1er -Monaco - NOMINATION D'UN COGÉRANT
- AZUR MIROITERIE - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 16, rue R.P. Louis Frolla - Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- MILES 1852 - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : Place des Moulins - Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- GOOD MOOD FACTORY - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 4, avenue Prince Pierre - Monaco - DISSOLUTION ANTICIPÉE
- S.M.I.S. - Société Anonyme Monégasque au capital de 150.000 euros - Siège social : 8, rue Plati - Monaco - DISSOLUTION ANTICIPÉE
- INCE & CO MONACO S.A.R.L. - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : « Le Beau Rivage » - 9, avenue d'Ostende - Monaco - AVIS DE CONVOCATION
- S.A.M. PENTA ADVISORY MONACO - Société Anonyme Monégasque au capital de 300.000 euros - Siège social : 7, boulevard des Moulins - Monaco - AVIS DE CONVOCATION
- WKW MONACO - Société Anonyme Monégasque au capital de 9.600.000 euros - Siège social : 3, rue du Gabian - Monaco - AVIS DE CONVOCATION
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION
- ATELIER FOLON
- FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET FONDS D'INVESTISSEMENT MONÉGASQUES - VALEUR LIQUIDATIVE - Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007.