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Journal n°8547 du 16 juillet 2021
Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ... présente loi, celui-ci justifie, sous les mêmes réserves que celles visées à l’alinéa précédent, que l’ensemble des locaux soumis aux dispositions de la présente loi énoncés ci-après est loué au jour de la ... du local régi par la présente loi, celui-ci justifie, sous les mêmes réserves que celles visées à l'alinéa précédent, que l'ensemble des locaux soumis aux dispositions de la présente loi énoncés ci ... Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée. ...
Journal n°8545 du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail Annexe Annexe 110 ANNEXE_Dossier Législatif.pdf 0 0 ... ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites relatives à l’application des taux de salaires et des ...  : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications ... Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail. ...
Journal n°7502 du 6 juillet 2001
Loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées.
personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement et aux personnes morales que ces dernières contrôlent. "N'est pas soumise aux dispositions de la présente loi, la gestion d'organismes de ... gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées "Article 1er. - Sont soumises aux conditions fixées par la présente loi, les activités, exercées à titre habituel ou professionnel, pour ... Loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées. ...
Journal n°8441 du 5 juillet 2019
Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.
'État. La direction dudit organisme est assurée par une personne de nationalité monégasque. Les organismes de gestion collective des droits ayant leur siège social en dehors de la Principauté de Monaco sont ... direction dudit organisme est assurée par une personne de nationalité monégasque. Les organismes de gestion collective des droits ayant leur siège social en dehors de la Principauté de Monaco sont tenus d ... Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle. ...
Journal n°8441 du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
nature à empêcher l'expression de sa volonté, il est pourvu à la gestion de ses intérêts par l'un des régimes prévus aux articles 410-9 à 410-57\. L'altération des facultés mentales ou corporelles est ... nature à empêcher l'expression de sa volonté, il est pourvu à la gestion de ses intérêts par l'un des régimes prévus aux articles 410-9 à 410-57\. L'altération des facultés mentales ou corporelles est ... Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes. ...
Journal n°8519 du 1 janvier 2021
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
des données pertinentes d'identification de ses clients ayant un accès direct aux comptes de passage qui lui ont été ouverts. ». Art. 33. Est ajouté à la fin de l'article 16 de la loi n° 1.362 du 3 ... engagements auxquels il a souscrit, notamment, en ce qui concerne la communication sans retard sur demande des données pertinentes d'identification de ses clients ayant un accès direct aux comptes de passage ... Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. ...
Journal n°8466 du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
limitation du champ d'application de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, modifiée, est ... 'autorité parentale, à la tutelle et aux règles relatives aux successions. Article 1265 : À peine de nullité, les contrats civils de solidarité ne peuvent être conclus : 1°       si au moins l'un des partenaires ou des ... Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité. ...
Journal n°8460 du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
immeubles de particuliers ; 3° ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, auront procédé publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la ... conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de ... Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. ...
Journal n°8492 du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
contrôle du respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n ... respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n° 1.144 du 26 ... Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons. ...
Journal n°7556 du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 1er. - Sont soumis aux dispositions de la présente ... ° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 1er. - Sont soumis aux ... Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux. ...
Journal n°7475 du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
bénéficient d'un bail de six ans à effet immédiat. Ce bail, répondant aux dispositions de la présente loi, est consenti aux personnes susvisées et à leur conjoint s'il y a lieu. Il est établi sur la base des ... 'immeuble. Chapitre II De la durée du contrat Art. 11. Le contrat de location des locaux visés à l'article premier est d'une durée de six ans. A défaut de congé donné conformément aux dispositions de la ...
Journal n°7541 du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. "A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et ... à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°7541 du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. "A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères ... à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°7556 du 19 juillet 2002
Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Premier L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit : "Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... . Article Premier L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit : "Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8460 du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... 4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte. ...

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Version 2018.11.07.14