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Journal n°7704 du 20 mai 2005
Loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.


ARTICLE PREMIER.

Toute personne née d'une mère ayan...
Journal n°7704 du 20 mai 2005
Loi n° 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.


ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en application de l'...
Journal n°7713 du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.


CHAPITRE I
DES MOYENS D'EXPRESSION PUBLIQUE

Journal n°7713 du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.


ARTICLE PREMIER.

Le délit d'escroquerie fiscale appli...
Journal n°7713 du 22 juillet 2005
Loi n° 1.302 du 15 juillet 2005 portant modification du code civil relativement aux actes d'état civil.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.


ARTICLE PREMIER.

Il est inséré un second alinéa à l'ar...
Journal n°7714 du 29 juillet 2005
Loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2005.


CHAPITRE I
STATUT ET DISPOSITIONS GENERALES
Journal n°7737 du 6 janvier 2006
Loi n° 1.308 du 28 décembre 2005 portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2005.


ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en application...
Journal n°7735 du 23 décembre 2005
Loi n° 1.306 du 16 décembre 2005 relative à la modification de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2005.


ARTICLE PREMIER.


Le chiffre 3 de l'...
Journal n°7867 du 4 juillet 2008
Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2008.


ARTICLE PREMIER.

Le reclassement du salarié déclaré dé...
Journal n°7867 du 4 juillet 2008
Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre Premier du Code Pénal
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.


ARTICLE PREMIER.

Le livre premier, "dispositions prél...
Journal n°7909 du 24 avril 2009
Loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d’un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 1er avril 2009.

Article Premier.
Dans le but d’apporter à la femme enceinte et à s...
Journal n°7920 du 10 juillet 2009
Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2009.

Article Premier.
Sont considérés comme artistes professionnels indép...
Journal n°7920 du 10 juillet 2009
Loi n° 1.361 du 4 juillet 2009 modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2009.

Article Premier.
L’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 est mo...
Journal n°7920 du 10 juillet 2009
Loi n° 1.361 du 4 juillet 2009 modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2009.

Article Premier.
L’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 est mo...
Journal n°7924 du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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Version 2018.11.07.14