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Loi n° 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004

  • N° journal 7704
  • Date de publication 20/05/2005
  • Qualité 98.5%
  • N° de page 808
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2005.


ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en application de l'article 70, alinéa 3 de la Constitution, la ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne, le 7 décembre 2004, prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille cinq.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14