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Journal n°7378
du 19 février 1999
Arrêté Ministériel n° 99-69 du 16 février 1999 portant revalorisation des rentes servies en réparation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à compter du 1er janvier 1999
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des acci...
Journal n°7379
du 26 février 1999
Arrêté Ministériel n° 99-85 du 22 février 1999 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 sep...
Journal n°7379
du 26 février 1999
Arrêté Ministériel n° 99-86 du 22 février 1999 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accidents et Maternité des Travailleurs Indépendants
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, su...
Journal n°7332
du 3 avril 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.372 du 27 mars 1998 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976, portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;Vu la délibération du Conseil de Go...
Journal n°7332
du 3 avril 1998
Arrêté Ministériel n° 98-153 du 25 mars 1998 portant fixation de l'indemnité de remboursement des frais de campagne électorale pour les élections du Conseil National des 1er et 8 février 1998
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée et complétée par la loi n° 1.110 du 16 décembre 1987 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 1998 ;Arrêtons : Article Premier Le montant de l'...
Journal n°8325
du 14 avril 2017
Arrêté Municipal n° 2017-1338 du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté municipal n° 2016-3126 du 17 octobre 2016 portant fixation des tarifs 2017 de l'affichage et publicité gérés par la Commune.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;Vu l'arrêté municipal n° 2016-3126 du 17 octobre 2016 portant fixation des tarifs 2017 de l'affichage et publicité gérés par la Commune ;Vu la délibération du Conseil Communal en Séa...
Journal n°8334
du 16 juin 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-353 du 8 juin 2017 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécess...
Journal n°8613
du 21 octobre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-535 du 13 octobre 2022 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre...
Journal n°8613
du 21 octobre 2022
Arrêté Municipal n° 2022-4308 du 14 octobre 2022 portant fixation des tarifs 2023 de l'affichage et publicité gérés par la Commune.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;Vu l’arrêté municipal n° 2021-2916 du 12 juillet 2021 portant fixation des tarifs 2022 de l’affichage et publicité gérés par la Commune ;Vu l’arrêté municipa...
Journal n°8581
du 11 mars 2022
Tableau récapitulatif des occupations de voie publique en cours au 01/03/2022.
Journal n°8586
du 15 avril 2022
Arrêté Municipal n° 2022-1680 du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté municipal n° 2021-2916 du 12 juillet 2021 portant fixation des tarifs 2022 de l'affichage et publicité gérés par la Commune.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;Vu l’arrêté municipal n° 2021-2916 du 12 juillet 2021 portant fixation des tarifs 2022 de l’affichage et publicité gérés par la Commune ;Vu l’arrêté municipa...
Journal n°8608
du 16 septembre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-445 du 8 septembre 2022 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre...
Journal n°7530
du 18 janvier 2002
Arrêté Ministériel n° 2002-46 du 14 janvier 2002 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;Vu l'arrêté ministériel n° 2001-582 du 30 octobre 2001 portant majoration du traitement indic...
Journal n°7553
du 28 juin 2002
Arrêté Ministériel n° 2002-378 du 25 juin 2002 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2000-2001.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 2...
Journal n°7553
du 28 juin 2002
Arrêté Ministériel n° 2002-379 du 25 juin 2002 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2000-2001.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;Vu la loi n° 644 du 27 juin 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 1...