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Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 ...
Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Loi n° 1.480 du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale.
Premier.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, sont modifiés comme suit :
« La dotation forfaitaire de fonctionnement ... Premier.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, sont modifiés comme suit :
« La dotation forfaitaire de fonctionnement est ... Loi n° 1.480 du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l ...
Journal n°7334
du 17 avril 1998
Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Article L. 243-4.- Il peut être établi autour des installations et dispositifs visés à l'article précédent une zone de sécurité s'étendant jusqu ... participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Article L. 243-4.- Il peut être établi autour des installations et dispositifs visés à l'article précédent une zone de sécurité s'étendant ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale
applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
.
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne sous la forme d'intérêts est, pour l'application de l'accord, conclu à la date du 7 décembre 2004 entre la Principauté ... .
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne sous la forme d'intérêts est, pour l'application de l'accord, conclu à la date du 7 décembre 2004 entre la Principauté ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement
.
Article Unique.
L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 15. - Le Comité de l'Education Nationale est présidé par le Ministre d'Etat ou par ... .
Article Unique.
L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 15. - Le Comité de l'Education Nationale est présidé par le Ministre d'Etat ou ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l ... Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l ...
Journal n°7890
du 12 décembre 2008
Loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
.
Article Premier.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement ... .
Article Premier.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ... personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.203 du 13 juillet 1998 modifiant et complétant l'article 265 du Code pénalet l'article 8 du Code de procédure pénale
Premier
Il est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :
"Article 265.5° - Quiconque aura organisé ou facilité l'exploitation sexuelle des mineurs de dix-huit ans sur le ... .
Article Premier
Il est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :
"Article 265.5° - Quiconque aura organisé ou facilité l'exploitation sexuelle des mineurs de dix-huit ans sur ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement.
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Article Premier.
Les dispositions concernant le droit de l'environnement sont codifiées ainsi qu'il suit :
Première Partie
Dispositions Législatives
Livre I
Dispositions Communes
Article L.100-1.- Le ... Premier.
Les dispositions concernant le droit de l'environnement sont codifiées ainsi qu'il suit :
Première Partie
Dispositions Législatives
Livre I
Dispositions Communes
Article L.100-1.- Le présent Code ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
.
Article Premier.
La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ... Premier.
La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans le ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition
.
Article Premier
Les formes et conditions de l'extradition sont régies par les traités conclus entre la Principauté et les puissances étrangères.
En l'absence de ceux-ci ou dans leur silence, il est fait ... .
Article Premier
Les formes et conditions de l'extradition sont régies par les traités conclus entre la Principauté et les puissances étrangères.
En l'absence de ceux-ci ou dans leur silence, il est ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation
.
TITRE I
DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE
ARTICLE PREMIER.
L'éducation est un service public national.
L'Etat est le garant de l'organisation et du contenu des enseignements, de la ... .
TITRE I
DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE
ARTICLE PREMIER.
L'éducation est un service public national.
L'Etat est le garant de l'organisation et du contenu des enseignements, de la ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile.
.
CHAPITRE I
De l'organisation de la sécurité civile
Article Premier
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l ... .
CHAPITRE I
De l'organisation de la sécurité civile
Article Premier
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
conclusion du contrat elle-même ;
- «courrier électronique» : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l ... conclusion du contrat elle-même ;
- «courrier électronique» : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l ...