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Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Même s'ils n'emploient que des biens de ... .
CHAPITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Même s'ils n'emploient que des biens de ...
Journal n°8599
du 15 juillet 2022
Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite.
Premier.
L’article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, est modifié comme suit :
« L’auteur d’une œuvre originale, manuscrite, graphique ou plastique, ou ses ayants droit, bénéficient ... Premier.
L'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, est modifié comme suit :
« L'auteur d'une œuvre originale, manuscrite, graphique ou plastique, ou ses ayants droit, bénéficient ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
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Article Premier.
Le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :
« 29°) les personnes qui, à titre habituel, exercent l ... Premier.
Le chiffre 29°) du premier alinéa de l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :
« 29°) les personnes qui, à titre habituel, exercent l'activité de ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).
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CHAPITRE PREMIER.
De la modification de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée
Article ... PREMIER.
De la modification de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée
Article Premier
L ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
premier tiret de l’article premier de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« - « actif numérique », la représentation sous une forme numérique d ... tiret de l'article premier de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« - « actif numérique », la représentation sous une forme ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I).
.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « et de la prolifération des armes de destruction massive » après les termes « le financement du terrorisme » :
- Au troisième alinéa de l’article préliminaire ... .362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « et de la prolifération des armes de destruction massive » après les termes « le financement du terrorisme » :
- Au troisième alinéa de l ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.271 du 3 juillet 2003 relative au congé d'adoption accordé aux salariés
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Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ... .
Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
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CHAPITRE I
DEES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
Article Premier.
Sont insérés, après l'alinéa unique de l'article 12 du Code pénal, trois alinéas rédigés comme suit :
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit ...
DES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
Article Premier.
Sont insérés, après l'alinéa unique de l'article 12 du Code pénal, trois alinéas rédigés comme suit :
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
qui leur sont accessoires appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d'entre eux. Ils ne peuvent faire l'objet, indépendamment des parties privatives, d'un acte de partage ... qui leur sont accessoires appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d'entre eux. Ils ne peuvent faire l'objet, indépendamment des parties privatives, d'un acte de partage ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.351 du 28 octobre 2008 relative à la détention des chiens
la salubrité, à la tranquillité publiques, ainsi qu’à la protection de l’environnement.
Toutefois, la détention de certains chiens de race ou issus de croisements de races peut être interdite ou ... la salubrité, à la tranquillité publiques, ainsi qu’à la protection de l’environnement.
Toutefois, la détention de certains chiens de race ou issus de croisements de races peut être interdite ou ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
respectivement numérotés 391-13 et 391-14.
La mention de l'article 391-1 faite au sixième alinéa de l'article 391-14 est remplacée par celle de l'article 391-13.
Art. 2.
Le Titre III du Livre III du ... respectivement numérotés 391-13 et 391-14.
La mention de l'article 391-1 faite au sixième alinéa de l'article 391-14 est remplacée par celle de l'article 391-13.
Art. 2.
Le Titre III du Livre III du ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
tels que notamment les fondations, les fiducies, les trusts, les fonds d’investissement à l’exception des fonds largement répartis dans le public et agréés par la Direction des services fiscaux et, le ... tels que notamment les fondations, les fiducies, les trusts, les fonds d’investissement à l’exception des fonds largement répartis dans le public et agréés par la Direction des services fiscaux et, le ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335
du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale.
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Article Premier.
L'article 1er de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale est modifié comme suit :
"Il est institué, sous la dénomination de "office de ... .
Article Premier.
L'article 1er de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale est modifié comme suit :
"Il est institué, sous la dénomination de "office de ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions
relatives aux sociétés par actions.
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Article Premier
L'article 8 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et les commandites par actions est modifié comme suit :
"Les actions émises par les sociétés par actions doivent ... .
Article Premier
L'article 8 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et les commandites par actions est modifié comme suit :
"Les actions émises par les sociétés par actions doivent ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
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ARTICLE PREMIER
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Au cours du second semestre de l'année 1999, le Gouvernement ... .
ARTICLE PREMIER
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Au cours du second semestre de l'année 1999, le ...