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Journal n°6996
du 25 octobre 1991
grade de comptabilité dans les établissements scolaires (p. 1138).
Ordonnances Souveraines no 10.229 et n° 10.230 du 26 juillet 1991 portant nominations de Contrôleurs à la station côtière Monaco ...
Journal n°3967
du 23 novembre 1933
le caractère des gens ? Ceux qui naîtront du 3 au 12 seront bavards,. indiscrets, intelligents, doués d'une bonne mémoire, trop portés à se fier aux paroles des autres ; du 13 au 22, ils seront ...
Journal n°1660
du 27 mai 1890
.5 760.9, 60.»I 60.2; 58.9; 58.3; 56.5' 56.6, 16.4 17.2 17.4 20.4 21.» 20.8 19.4 17.5 18.6 20.» 23.8 23.4 22.8 20.9 17.6 19.3 20.8 24.4 24.2 23.4 21.» 17.» 17.8 20.6 22.6 23.p 22.4 20.» 16.6, 17.2 18 ...
Journal n°2369
du 1 décembre 1903
pour enrayer l'infection est moindre encore.
L'Administrateur-Gérant : L. AUREGLIA
MOUVEMENT DU PORT DE MONACO
Arrivées du 22 au 29 Novembre 1903 NICE, y. à vap. Bohémien, fr., c. Clochon, GÊNES, b ...
Annexes 1958
du 31 décembre 1958
marque intéresse également les classes : 2, 3,
4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 31 et 35.
Lundi 20 Janvier 1958
JOURNAL DE MONACO 5
N° 150.57.253.
Produits ...
Journal n°1820
du 20 juin 1893
. ; Trois mois, 3 fr. Pour l'ÉTRANGER, les frais de poste en sus Pour les autres insertions, on traite de gré à gré
Les Abonnements partent des ier et 16 de chaque mois
Tous les ...
Journal n°6517
du 20 août 1982
portant ouverture de crédit (p. 922).
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Arrêté Ministériel n° 82-372 du 22 Juin 1982 portant nomination d'une attachée stagiaire à la Direction du Tourisme et des Congrès (p. 922 ...
Journal n°6976
du 7 juin 1991
quatre-vingt-onze.
RAINIER.
Par k Prince,
Le Secrétaire d'Etat J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine n° 10.102 du 3 avril 1991 portant nomination d'un Agent d'exploitation à l'Office des Téléphones ...
Journal n°5952
du 22 octobre 1971
'Etat;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 26 de Notre Ordonnance n° 3.498, du 14 février 1966, susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de voitures ...
Journal n°7837
du 7 décembre 2007
présent arrêté sont suspendues.
ART. 9.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
ART. 10.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 3 décembre 2007 ...
Journal n°3300
du 5 avril 1921
Monaco,, le "ir4 netif 'Cent- vingt et
, -
PARTIE OFFICIELLE 'ALBERT.
Par le Prinee :
Le Secrétaire d'Etat,
FR. ROUSSEL. ,
JOU. 'NAL:-DEIMUNACO 3
0 9 3
ART. IO.
Sont ajoutés à la fin de l ...
Journal n°7883
du 24 octobre 2008
’arrêté ministériel n° 2007-522 du 22 octobre 2007 fixant le
taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites
pour l’exercice 2007-2008 est abrogé à compter du 1er octobre
2008.
ART. 3.
Le ...
Journal n°5611
du 9 avril 1965
(p. 270),
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Ordonnance Souveraine n° 3.308 du 29 mars 1965 rendant exécutoire la Convention germano-monégasque relative à l'extradition des malfaiteurs (p. 261),
Ordonnance ...
Journal n°6293
du 5 mai 1978
MINISTÈRE DETAT
Direction de la Fonction publique"
Avis de vacance d'emploi relatif a un poste de stènodaciyloéraphe
au Service de la Circulation (p. 39.9. •
A l'ambassade de Monaco à Paris.
Le 27 ...
Journal n°0549
du 27 décembre 1868
DE NICE À MONACO.
Nice . . Villefranche-sur-mer Beaulieu . Eza
Monaco. .
8 35 12 40 3 30 6 55
8 51 12 52 3 42 7 07
8 58 12 .59 3 49
9 06 1 07 3 57
9 18 1 19 4 09 7 10
55 » 30
I 80 65 ...
Journal n°6583
du 25 novembre 1983
° 83-557 du 22 novembre 1983 autorisant un médecin à pratiquer son art dans la Principauté (p. 1043).
AVIS ET COMMUNIQUÉS
MINISTÈRE D'ÉTAT
Direction de la Fonction Publique
Avis de recrutement de ...
Journal n°0532
du 30 août 1868
liens
Ridantes i9 id.
en trique de gré à sri pour les autres ittsgrtions
Los abonnements comptent du ler et du te de chaque mois et se paient d'avance
Les lettres et-envois non affranchis seront ...
Journal n°8527
du 26 février 2021
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
française, gérant de société,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d'appel de Monaco, le lundi 22 mars 2021 à 9 heures 30, sous la prévention ... Marie‑Madeleine, de nationalité française, gérant de société,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d'appel de Monaco, le lundi 22 mars ... Citations à comparaître ...
Journal n°0424
du 29 juillet 1866
25 68
26 754 82 14 8 26 ' 66
27 15 1
28
Omnibus entre Monaco & Menton
(le Monaco à 8 h. du matin et à 3 h ...
Journal n°7145
du 2 septembre 1994
.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
RAINIER.
Par le Prince
Le Secrétaire d'État : 3.-C. MARQUET.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANCE SOUVERAINE ...
Journal n°7838
du 14 décembre 2007
délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification de :
- l'article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale qui ...
Journal n°7550
du 7 juin 2002
retraite et lui conférant l'honorariat (p. 932).
Ordonnance Souveraine n" 15.367 du 28 ruai 2002 portant nanti-nation d'un Consul hmuiraire de la Principauté à Palma de Majorque (Espagne) ip. 9e ...
Journal n°3927
du 2 mars 1933
, M. La Rotéllà conduisit l'orchestre avec la verve la plus italienne.
Le public se retira enchanté. A. C.
DANS LES CONCERTS
Le Festival Beethoven du mercredi 22 février, dirigé par M. Paul Paray ...
Journal n°1501
du 10 mai 1887
Monte Carlo à midi 29, à Monaco à midi 37, à Paris le lendemain à 11 h. 16 soir ; le n° 92, omnibus, partant de Ventimiglia à 2 h. 50 soir, arr. à Monte Carlo à 3 h. 26, à Monaco à 3 h. 37, arrêt aux Arcs ...
Journal n°6989
du 6 septembre 1991
. I 5.022 118 5.022 24 7,941
0.S.2 5.117 128 5.059 26 8.6C6
0.P.1 5.162 138 5.104 28 9.2E2
0.P.2 5.465 150 5.154 30 9.941
0.P.3 6.074 155 5.170 32 10.604
0.P.4 6 ...
Journal n°6720
du 11 juillet 1986
'article 22 de l'ordonnance souveraine du 3 juillet 1907, modifiée par l'ordonnance souveraine du 11 juin 1909.
Monaco, le 26 juin 1986.
P./Le Greffier en Chef Le Greffier en chef adjoint C. BIMA.
EXTRAIT ...
Journal n°3998
du 28 juin 1934
. DIRECTION et REDACTION:
aw MinIstir3 d'Etat
ADMINISTRATION
à l'Imprimerie de Monaco, Place de la Visitation. INSERTIONS :
Annonces : 3 francs la ligne..
Pour les autres insertions, on traite de gré ...
Journal n°5808
du 17 janvier 1969
-1 du 9 janvier 1969 réglementant la circulation des véhicules sur la route d'accès au Stade Nautique Rainier III à l'occasion de travaux (p. 50).
Arrêté Ministériel n° 69-2 du 9 janvier 1969 ...
Journal n°1704
du 31 mars 1891
de Monaco - 1891
ID. ID. ID. ID. ID.
BULLETIN MÉTÉOROLOGIQUE (Hauteur de l'Observatoire : 65 mètres)
PRESSIONS BAROMÉTRIQUES
réduites à 0 de température
et au niveau de la mer
9 h. midi 1 3 ...
Journal n°0587
du 21 septembre 1869
-Jean, fiançais, c. Benne, sur lest
CASINO DE MONACO.
Dimanche 26 Septembre 1869 de 2 à 3 h. après-midi SUR LE PLATEAU DE MONTE CARLO
ASCENSION AÉROSTATIQUE
nv
GIGANTESQUE BABA
LE NEPTUNE
par III ...
Journal n°2069
du 8 mars 1898
'adresser au Gérant, 22. rue de Lorraine
Monaco, le S hers 1898
PARTIS OFFICIELLE
Par Ordonnance Souveraine du ler mars 1898, la Médaille d'honneur de 3a classe est ...
Journal n°4538
du 5 octobre 1944
judiciaire par
(e décishin An bureau, en date du 13 juillet I 9 ».
Et le Sieur Ottavio DEGLOANNINI, mancenVre, demeurant à Motiaco, no 3, boulevard Prince Rainier ;
Il- a été extrait littéralement ce qui ...
Journal n°7020
du 10 avril 1992
prononcé peur faute grave.
Lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative du départ à la retraite, il devra verser l'indemnité de congédiement.
TITRE IV
SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITES
ART. 22 ...
Journal n°3583
du 2 septembre 1926
luxe, te, 2e et 3e classes : Paris, dép. 22 h-. 40, Vichy, arr. 5 h. 40 Châtel-Guyon, arr. 6 h. 3, Clermont-Ferrand, arr.
6 h. 40, Royat, arr. 7 h. 7, Issoire, arr. 7 h. 53, Brioude, arr. 9 h ...
Journal n°6847
du 16 décembre 1988
neuf cent quatre-vingt-huit.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine n° 9.325 du 7 décembre 1988 autorisant un Consul général honoraire à exercer ses ...
Journal n°7166
du 27 janvier 1995
-6 et u° 95-7 (p. 781.
INFORMATIONS (p. 78)
INSERTIMS Cit.:GALES ET ANNONCES ep. 79 à p. 9.3?.
MAISON SOUVERAINE
Vu Notre ordonnance n° 9.411 du 16 mars 1989 portant nomination d'un Consul général ...
Journal n°1203
du 2 août 1881
N MÉTÉOROLOGIQUE (Hauteur de l'observatoire, 85 metres)
PRESSIONS BAROMÉTRIQUES
réduites à 0 de température
et au niveau de la mer
9 h. I mai I 3 h: f 6 h. I 9 h.
du mat. I du soir I du soir ...
Journal n°4468
du 3 juin 1943
''''tieketSflettie'S' G131--c,c, Gr); GE:; Sont saris valéür:-
'Par deragatian aux dispositions de'Partiel:9'3Q ,de l'Arrêté Ministériel du 15 mai 1941, modifié par l'Arrêté'. Ministériel du 28 octobre 1941, sus vise les ...
Journal n°3871
du 4 février 1932
des sanctions prévues à l'article 57 §-3 de l'Ordonnance du lerdéCembre 1928. ART. 14.
MM. les Conseillers de Gouvernement pour l'Intérieur et les Travaux Publiés sont chargés,
chacun en ce qui le ...
Journal n°0628
du 5 juillet 1870
DÉPARTS
- - —
MATIN
SOIR
n. M.
12 30 12 40 12 49 12 56
1 9
1 17
1 24
1 37
5 6 5 22 5 32 5 36 Il. M. H. M.
5 44 8 35 10 40,
5 57 8 45.
6 5 8 56
6 16 9 3 ...
Journal n°7287
du 23 mai 1997
.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat : J.-C. MARQUET'.
660 JOURNAL DE MONACO
Vendredi 23 mai 1997
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER
Le dernier alinéa du 3 de l'article 9 de Notre ...
Journal n°3558
du 18 mars 1926
059
SOIXANTE-NEUVIEME ANNEE. — Ne 3.558 Le Nu ero . 10 ceetuuess. JEUDI 18 MARS 1926,,
JOÜRNAL E DIA C CI
JOURNAL HEBDOMADAIRE Bulletin Officiel de la Principauté PARAISSANT LE JEUDI ...
Journal n°0687
du 22 août 1871
A
DÉPARTS
MATIN SOIR
F. M.
8 45
8 55
9 4
9 23 9 34 9 42 9 49
10 3
12 30 12 40 12 49 12 56 1 9 1 17 1 24 1 37
,
5 ti 8 35
5 22 8 45
5 32 856
5 44 9 3
5 57 9 16
6 5 9 24
6 16 9 ...
Journal n°7888
du 28 novembre 2008
débitage en dés, de condition-
nement et d’emballage, la viande soit maintenue à une
température ne dépassant pas 3°C pour les abats et 7°C
pour les autres viandes grâce à une température ambiante ...
Annexes 1977
du 31 décembre 1977
, reportées en bleu et vert sur les
plans ER I - en vert sur les plans ER II -
76-16 et ER H - 76-13 et énumérées à l'inventaire, ci-annexés.
3. — Les installations à réaliser par le concessionnaire ...
Journal n°3839
du 25 juin 1931
, 9 juin 1931, a prononcé les jugements suivants :
C. E.-C., laitier, né le 6 septembre 1903, à Draguignan (Var), demeurant à Monaco. — Mise en. vente de lait non marchand : 5o francs d'amende.
1 4 ...
Journal n°1515
du 16 août 1887
jour de l'An ; 2° celles de digestion, c'est-à-dire celles que vous devez après une invitation, que vous ayez acceptée ou non ; 3° celles qui sont motivées par un événement capital, heureux ou malheureux ...
Journal n°7023
du 1 mai 1992
'Ela,' : 3.-C. MARQUET.
chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre ...
Journal n°6818
du 27 mai 1988
, se tiendra du 2 au 5 juin, au Centre de Congrès Auditorium. Son inauguration aura lieu le 2 juin, à 10 heures.
L'exposition sera ouverte au public de 10 h à 20 h (22 h 30 le
3 juin).
La semaine ...
Journal n°1475
du 9 novembre 1886
VINGT-NEUVIÈME ANNÉE — N' 1475 Bureaux : rue de Lorraine, 22 Mardi 9 Novembre 1886
JOURNAL DE MONACO
1dministration et Rédaction, Rue de Lorraine, 22, Monaco ( Principauté. ) POLITIQUE ...
Journal n°2998
du 31 août 1915
Messieurs les porteurs (l'actions et d'obligations de la Société Nouvelle de la Brasserie de Monaco sont informés que le coupon 9 des obligations et le coupon 3 des actions seront mis en paiement à partir du ...
Journal n°7755
du 12 mai 2006
’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964
sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil
d’Etat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.683 du 22 août 1986
admettant un avocat à exercer la profession d ...
Journal n°8278
du 20 mai 2016
° 2016-309 du 11 mai 2016 abrogeant
l'arrêté ministériel n° 2016-26 du 14 janvier 2016 autorisant
un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien
assistant à temps partiel 0). 1207 ...
Journal n°3341
du 17 janvier 1922
dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée :
ARTICLE UNIQUE.
Sont prorogées à nouveau, jusqu'au 3o juin 1922 inclusivement :
I° La Loi n° 4, du 14 août 1918, établissant des sanctions ...
Journal n°0686
du 15 août 1871
4
9 23 9 34 9 42 9 49
10 3
H. M.
12 30 12 40 12 49 12 56
1 9
1 17
1 24
1 37
DÉPARTS
SOIR
H. M.
5 6
5 22
5 32
5 44
5 57
6 5
6 16
6 29
H. M.
8 35
8 45
8 56 ...
Journal n°7081
du 11 juin 1993
Palais à Monaco, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat : J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine n° 10.918 du 4 juin 1993 admettant, sur sa ...
Journal n°6048
du 24 août 1973
170 6,57 1.139
— confirmé pour tous appareils P3 200 7,73 1,340
— exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée . P4 240 9;28 1.608
B. — SALAIRES EMPLOYES
a ...
Journal n°5103
du 25 juillet 1955
(Floride), condamné à Six Mois d'Emprisonnement avec sursis et Cinq Cents francs d'amende pour complicité de vol par recel.
C.-T. F., né le 3 juin 1906 à Monaco, de nationalité monégasque, empléyé ...
Journal n°5681
du 12 août 1966
certaines bières;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juin 1966.
Arrétons :
ARTICLE PREMIER.
Les prix limites de vente, toutes taxes comprises, des bières bocks titrant 3,3 à 3,9 ...
Journal n°6568
du 12 août 1983
7 août 1958, n° 2.543 du 9 juin 1961, n° 2.951 du 22 janvier 1963, n° 3.265 du 24 décembre 1964, n° 3.520 du 26 mars 1966 et n° 4.200 du 10 janvier 1969 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 ...