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Journal n°7952
du 19 février 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010
Recours en annulation de la décision prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 31 mars 2009 rejetant une demande d’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prise le 26 juillet ... Recours en annulation de la décision prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 31 mars 2009 rejetant une demande d’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prise le 26 juillet ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 30 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa ... Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa ...
Journal n°7994
du 10 décembre 2010
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 17 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010
Recours en annulation de la décision de retrait du titre de séjour prise à l’encontre de M. MR par S.E. Monsieur le Ministre d’État le 21 août 2009.
En la cause de :
- M. MR, ayant élu domicile en ... Recours en annulation de la décision de retrait du titre de séjour prise à l’encontre de M. MR par S.E. Monsieur le Ministre d’État le 21 août 2009.
En la cause de :
- M. MR, ayant élu domicile en ...
Journal n°7838
du 14 décembre 2007
TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
DECISION
Audience du 21 novembre 2007
Lecture du 5 décembre 2007
Recours tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 26 février 2007 refusant d'abroger la mesure de refoulement prise à son encontre.
En la cause de :
- S. G., né le 9 ... Recours tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 26 février 2007 refusant d'abroger la mesure de refoulement prise à son encontre.
En la cause de :
- S. G., né le 9 ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 5 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010
Monaco (MC 98000), prise en la personne de son Président délégué en exercice, ayant pour avocat-défenseur Me Jean-Charles S. GARDETTO et plaidant par Me Sophie LAVAGNA, substituant Me Jean-Charles GARDETTO ... Monaco (MC 98000), prise en la personne de son Président délégué en exercice, ayant pour avocat-défenseur Me Jean-Charles S. GARDETTO et plaidant par Me Sophie LAVAGNA, substituant Me Jean-Charles GARDETTO ...
Journal n°8683
du 23 février 2024
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,
Ordonné, avec toutes conséquences légales, la suspension des opérations de la liquidation des biens de la S.C.S. LEROSE ET CIE ...
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,
Ordonné, avec toutes conséquences légales, la suspension des opérations de la liquidation des biens de la S.C.S. LEROSE ET CIE ...
Journal n°7761
du 23 juin 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 13 JUIN 2006
Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
En présence ... Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
En présence ...
Journal n°7866
du 27 juin 2008
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 17 JUIN 2008
'étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco,
Elisant domicile ... 'étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco,
Elisant domicile ...
Journal n°7815
du 6 juillet 2007
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 28 JUIN 2007
:
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA ... :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA ...
Journal n°7591
du 21 mars 2003
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Décision du 12 MARS 2003
Recours en annulation de la décision du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur du 3 décembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 29 avril 2002 rejetant le recours gracieux ... Recours en annulation de la décision du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur du 3 décembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 29 avril 2002 rejetant le recours gracieux ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
plaidant par ledit avocat-défenseur,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco, et ... plaidant par ledit avocat-défenseur,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco, et ...
Journal n°7815
du 6 juillet 2007
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 28 JUIN 2007
, et plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat, substituant Maître Richard MULLOT ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG ... , et plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat, substituant Maître Richard MULLOT ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG ...
Journal n°7848
du 22 février 2008
TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
DECISION DU 18 FEVRIER 2008
Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat ... Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat ...
Journal n°7749
du 31 mars 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 20 MARS 2006
plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA ... plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA ...
Journal n°7848
du 22 février 2008
TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
DECISION DU 18 FEVRIER 2008
plaidant par Maître Olivier MARQUET, Avocat près la même Cour ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à ... plaidant par Maître Olivier MARQUET, Avocat près la même Cour ;
Contre :
- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à ...