TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 5 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010

Recours en annulation de la décision du contrôleur du travail en date du 16 février 2009.
En la cause de :
- La SAM dénommée «DRAGON D’OR» dont le siège est 35, boulevard Princesse Charlotte à Monaco (MC 98000), prise en la personne de son Président délégué en exercice, ayant pour avocat-défenseur Me Jean-Charles S. GARDETTO et plaidant par Me Sophie LAVAGNA, substituant Me Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur.
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La requête de la SAM dénommée «DRAGON D’OR» est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la SAM dénommée «DRAGON D’OR».
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.