TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 3 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010
Requête en annulation de l'arrêté ministériel
n° 2009-133 du 16 mars 2009 maintenant d'office Mme NB, hôtesse d’accueil au Stade Louis II, en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2010, et en vue de la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 42.641,61 euros.
En la cause de :
- Mme NB, ayant élu domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière
Décide :
Article Premier.
L'arrêté ministériel n° 2009-133 du 16 mars 2009 maintenant d'office Mme NB, hôtesse d’accueil au Stade Louis II, en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2010 est annulé.
Art. 2.
L’Etat est condamné à verser à Mme NB la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral.
Art. 3.
Mme NB est renvoyée devant l'administration pour la liquidation et le paiement de l'indemnité au titre de la perte de revenus résultant de l'arrêté ministériel n° 2009-133.
Art. 4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Art. 5.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 6.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
n° 2009-133 du 16 mars 2009 maintenant d'office Mme NB, hôtesse d’accueil au Stade Louis II, en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2010, et en vue de la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 42.641,61 euros.
En la cause de :
- Mme NB, ayant élu domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière
Décide :
Article Premier.
L'arrêté ministériel n° 2009-133 du 16 mars 2009 maintenant d'office Mme NB, hôtesse d’accueil au Stade Louis II, en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2010 est annulé.
Art. 2.
L’Etat est condamné à verser à Mme NB la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral.
Art. 3.
Mme NB est renvoyée devant l'administration pour la liquidation et le paiement de l'indemnité au titre de la perte de revenus résultant de l'arrêté ministériel n° 2009-133.
Art. 4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Art. 5.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 6.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.