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Journal n°8426
du 22 mars 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.343 du 15 février 2019 rendant exécutoire la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices Annexe Réglementation 119 ... Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert ... Ordonnance Souveraine n° 7.343 du 15 février 2019 rendant exécutoire la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.712 du 14 décembre 2017 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays Annexe Réglementation 124 JO 8.361_Annexe_ACCORD MULTILATERAL ENTRE AUTORITES COMPETENTES ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Annexe Réglementation 105 JO 8.309_Annexe_Accord Multilatéral ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités ...
Journal n°8604
du 19 août 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022 rendant exécutoire la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l'Europe (STCE n° 198 - dite Convention de Varsovie), adoptée le 16 mai 2005.
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Annexe Annexe 76 ANNEXE_ANNEXE STCE ... financement du terrorisme du Conseil de l'Europe (STCE n° 198 - dite Convention de Varsovie) ayant été déposés le 23 avril 2019 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée ... du terrorisme du Conseil de l'Europe (STCE n° 198 - dite Convention de Varsovie) ayant été déposés le 23 avril 2019 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en ... terrorisme du Conseil de l'Europe (STCE n° 198 - dite Convention de Varsovie), adoptée le 16 mai 2005. ...
Journal n°8369
du 16 février 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.
Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées Annexe Réglementation 92 JO 8.369_Annexe Accord ... Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le ...
Journal n°8345
du 1 septembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.493 du 28 juillet 2017 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE n° 189), ouvert à la signature le 28 janvier 2003 et entré en vigueur le 1er mars 2006\.
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Annexe Réglementation ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de ...
Journal n°8310
du 30 décembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 approuvant l'avenant à la convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Cahier des charges de l’avenant à la concession du service public des communications électroniques et ses annexes Annexe Réglementation 102 JO 8.310_Annxe_Cahier des charges Monaco Telecom.pdf 0 ... Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés l'avenant à la convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco, et ses annexes, signés le 5 ... Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés l'avenant à la convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco, et ses annexes, signés le 5 ...
Journal n°8537
du 7 mai 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.633 du 29 avril 2021 portant modification et codification de la règlementation relative aux déchets.
Annexes à l’Ordonnance Souveraine n° 8.633 du 29 avril 2021 portant modification et codification de la réglementation relative aux déchets Annexe Réglementation 102 ANNEXE_Réglementation relative ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la ...
Journal n°8428
du 5 avril 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.414 du 29 mars 2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer.
travaux interdites d'accès au public » devant le Portier et devant le Larvotto.
- La première zone s'étend de l'aire marine protégée des Spélugues à l'Ouest à l'aire marine protégée du Larvotto à l ... interdites d'accès au public » devant le Portier et devant le Larvotto.
- La première zone s'étend de l'aire marine protégée des Spélugues à l'Ouest à l'aire marine protégée du Larvotto à l'Est telle ...
Journal n°7560
du 16 août 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 - Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime Faite à Strasbourg le 8 nombre ... Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments d'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits ... Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments d'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation ... Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du ...
Journal n°7522
du 23 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies pour les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992. Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 -
CONVENTION SUR LES EFFETS TRANSFRONTIERES DES ACCIDENTS INDUSTRIELS
adoptée à Helsinki, le 17 mars 1992 CONVENTION SUR LES EFFETS ... , ayant été déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies le 28 août 2001, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco le 26 novembre 2001.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre ... mars 1992, ayant été déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies le 28 août 2001, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco le 26 novembre 2001.
Notre Secrétaire d ...
Journal n°7554
du 5 juillet 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la détermination du taux additionnel variable de cotisation et de validation des droits à prévues par les articles 9 et 13 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée.
privés d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 79-508 du 7 décembre 1979 étendant aux gens de maison le bénéfice du Protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs ... travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 79-508 du 7 décembre 1979 étendant aux gens de maison le bénéfice du Protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d ... Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la détermination du taux additionnel variable ...
Journal n°8681
du 9 février 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension prévues par les articles 15 et 16 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi ...
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n ... Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension prévues ...
Journal n°7482
du 16 février 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.738 du 6 février 2001 rendant exécutoire la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette (Malte) le 16 janvier 1992
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.738 du 6 février 2001-
CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE (révisée)
La Valette 16.1.1992 - Série des traités européens ... 1992, ayant été déposé le 21 octobre 1998 auprès du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco le 21 avril 1999.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur ... ) le 16 janvier 1992, ayant été déposé le 21 octobre 1998 auprès du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco le 21 avril 1999.
Notre Secrétaire d ...
Journal n°7553
du 28 juin 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.388 du 17 juin 2002 rendant exécutoire le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994.
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.388 du 17 juin 2002 - PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF A UNE NOUVELLE REDUCTION DES ... réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994, ayant été déposés le 9 avril 2002 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour la ... réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994, ayant été déposés le 9 avril 2002 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour la ...